Le PACS

Vous envisagez de vous pacser, présentez vous au secrétariat de Mairie, nous vous informerons sur la démarche et fixerons la date d'enregistrement du dossier.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant à la Mairie de votre commune de résidence ou à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en mairie, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous au secrétariat pour se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposeront leur Pacs, munis des documents originaux suivants :

*****

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. La mairie transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement d'un P.A.C.S. peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et quelques jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance sur lequel sera retranscrite la mention marginale,
  • pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je m'informe sur le PACS